La DGTCP à travers sa Direction Microfinance participe à l’élaboration de la réglementation et assure le contrôle du secteur de la microfinance. A cet effet, elle est chargée de :
- de suivre la transposition des textes communautaires dans la législation et la réglementation nationales et de leur application stricte par les acteurs concernés ;
- de veiller à l’application des dispositions réglementaires applicables aux Institutions de Microfinance ;
- de surveiller l’exercice illégal du métier des Institutions de Microfinance. ;
- d’étudier et d’émettre un avis motivé sur les dossiers relatifs aux décisions des organes des Institutions de Microfinance soumises à l’approbation du ministre chargé des Finances ;
- de préparer les projets d’actes relatifs aux agréments, retraits d’agréments, autorisations préalables et approbations à soumettre au ministre chargé des Finances ;
- d’établir et de tenir à jour le registre des Institutions de Microfinance ;
- de suivre et d’appliquer les sanctions prévues par les textes en vigueur à l’égard des Institutions de Microfinance fautives.
- d’élaborer et de mettre en œuvre le programme annuel de contrôle des Institutions de Microfinance ;
- de produire un rapport annuel sur le bilan des contrôles effectués ;
- d’assurer l’interface entre la Direction de la Microfinance et les autorités de contrôle ;
- de réaliser des études spécifiques contribuant à l’élaboration de la politique de l’Etat en matière des Institutions de Microfinance ;
- de recevoir, consolider les programmes d’activités des autres divisions de la Direction ;
- de collecter, de stocker, de traiter, de mettre à jour et de diffuser les informations et les statistiques afférentes au secteur ;
- d’élaborer les rapports statistiques périodiques sur l’évolution des Institutions de Microfinance ;
- de produire le rapport annuel d’activités de la Direction de Microfinance ;
- de produire un rapport de contrôle après chaque mission.