AU TITRE DE LA REGLEMENTATION ET CONTROLE DU SECTEUR DES ASSURRANCES
La DGTCP à travers sa Direction Assurances veille à la protection des intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats d’assurances et à la gestion des contrats d’assurance de l’Etat et assure la surveillance générale du marché des assurances.
A cet effet, elle est chargée :
- d’assurer le respect de l’application de la réglementation nationale et communautaire en matière d’assurance;
- de gérer les contrats d’assurance souscrits par l’État et de veiller à la bonne rédaction de leurs clauses ;
- d’étudier les contrats d’assurance des compagnies soumis aux visas du Ministre en charge des Assurances avant leur commercialisation ;
- d’effectuer une pré-étude des dossiers de demande d’agrément des sociétés d’assurances ;
- d’examiner les demandes de l’exercice de la profession d’intermédiaire d’assurance en vue de l’autorisation du ministre en charge des Assurances.
- d’élaborer et de mettre en œuvre le programme de contrôle des compagnies et des Intermédiaires d’assurances ;
- de contrôler l’application de la règlementation au niveau des Compagnies d’assurances, des Intermédiaires en assurance ;
- de veiller à l’application du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur des assurances ;
- d’exercer le contrôle sur les experts techniques qui concourent à l’évaluation des sinistres et à la bonne exécution des contrats ;
- d’exercer le contrôle sur place et sur pièces du Fonds de Garantie Automobile à travers les états financiers et comptables et proposer au Ministre en charge des assurances, en cas de manquements, des sanctions prévues par la règlementation en vigueur ;
- d’élaborer les rapports des missions de contrôle et injonctions si nécessaires ;
- de suivre la mise en œuvre des recommandations et injonctions issues des différents rapports de contrôles ;
- de suivre les activités du Fonds de Garantie Automobile Mali et du système d’assurance de la Carte Brune ;
- de produire les attestations de propriétés de l’Etat en ce qui concerne le parc automobile de l’Etat ;
- de gérer les dossiers sinistres impliquant les véhicules de l’Etat ;
- de veiller au prompt règlement des sinistres relatifs au système de la Carte Brune ;
- d’assurer le suivi régulier des Sinistres de grande ampleur survenus sur le marché ;
- de recevoir et de gérer les plaintes des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d’assurances en cas de litiges entre ceux-ci et les assureurs ou les Intermédiaires ;
- de suivre les litiges entre assureurs d’une part et entre assureurs et Intermédiaires d’assurance d’autre part.
- d’élaborer le rapport annuel du marché.